Ce que prévoient les conditions générales Verisure
Les conditions générales résidentielles publiées par Verisure (version 04/2026, vente à domicile et vente à distance), consultées le 7 novembre 2026, fixent les règles suivantes. Elles décrivent les contrats actuels : votre contrat signé et ses conditions particulières restent la référence, surtout s’il est plus ancien.
- Forme de la demande : lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Verisure, ou module de résiliation en ligne de l’Espace Client.
- Préavis : trois mois, à compter de la réception de la demande ou de la première présentation du courrier recommandé.
- Sans engagement ou après l’engagement : résiliation sans motif, à tout moment, avec ce préavis.
- Pendant l’engagement : une indemnité forfaitaire est due, sauf motif légitime.
| Situation | Ce que prévoient les conditions générales |
|---|---|
| Engagement de 36 mois, résiliation effective du 1er au 12e mois | Indemnité forfaitaire de 400 € |
| Engagement de 36 mois, résiliation effective du 13e au 24e mois | Indemnité forfaitaire de 300 € |
| Engagement de 36 mois, résiliation effective du 25e au 36e mois | Indemnité forfaitaire de 200 € |
| Engagement de 12 mois, pendant l’engagement | Indemnité forfaitaire de 200 € |
| Sans engagement ou engagement terminé | Pas d’indemnité prévue, préavis de trois mois |
| Motif légitime prévu au contrat | Préavis d’un mois, avec justificatif |
| Décès du titulaire | Résiliation immédiate, sans préavis |
Le contrat court jusqu’à la fin du préavis : demandez par écrit la date d’effet et la dernière échéance facturée.
Résilier Verisure sans indemnité : les cas prévus
À tout moment, avec ou sans engagement, les conditions générales permettent une résiliation avec un préavis d’un mois pour l’un de ces motifs légitimes :
- déménagement hors de la France métropolitaine continentale et de la Corse pour plus de 12 mois ;
- difficultés financières ayant donné lieu à une notification de recevabilité en commission de surendettement ;
- détention dans un établissement pénitentiaire ;
- invalidité ou incapacité permanente ne permettant pas l’usage du système ;
- placement en EHPAD ;
- chômage de longue durée, d’au moins six mois ;
- force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La demande doit justifier le motif de manière précise, datée et documentée. Un déménagement en France métropolitaine ne figure pas dans cette liste : interrogez Verisure sur les possibilités prévues pour votre nouveau logement avant d’envoyer une résiliation.
Juste après la signature, la rétractation est une autre voie : le formulaire annexé aux conditions générales doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14e jour à compter de la signature du procès-verbal d’installation. Le matériel est alors entièrement retiré par Verisure.
Ce que doit contenir la lettre de résiliation
- Le nom du titulaire, l’adresse du site protégé et la référence du contrat.
- La demande de résiliation et, si vous en invoquez un, le motif légitime avec son justificatif.
- La demande de confirmation écrite de la date d’effet, du décompte éventuel et des conditions relatives au matériel.
- La date et votre signature ; conservez l’accusé de réception ou la confirmation du module en ligne.
N’indiquez ni code d’alarme ni information sur vos périodes d’absence.
Rassembler les documents applicables
Avant d’envoyer une demande, retrouvez le contrat signé, les conditions particulières, les factures et les éventuels avenants. Les modalités peuvent varier selon l’offre et la date de souscription. Un article général ne remplace pas votre contrat : votre préavis, votre engagement et les frais applicables dépendent des conditions que vous avez signées.
Identifiez le titulaire et la référence du contrat. Utilisez les coordonnées et le canal prévus dans vos documents ou confirmés par le prestataire. Conservez une preuve de la demande et de sa réception.
Faire confirmer la date et les conséquences
Demandez la date de fin retenue et le décompte éventuel. Faites préciser les services qui cessent, les équipements concernés et les démarches restant à votre charge. Une résiliation d’abonnement n’explique pas automatiquement ce qui reste utilisable localement.
N’interrompez pas simplement un moyen de paiement en pensant avoir résilié le contrat. La situation contractuelle et le moyen de règlement sont des sujets distincts ; faites traiter les éventuels désaccords par les voies adaptées.
Vérifier la propriété et la restitution
Relisez les clauses sur le matériel, les accessoires et les éventuels retours. Photographiez ou inventoriez les équipements si cela aide au suivi, sans les démonter à risque. Demandez une confirmation de ce qui doit être conservé ou restitué.
Un nouvel installateur ne doit pas annoncer la réutilisation de tous les appareils avant d’en avoir vérifié la compatibilité et les droits d’usage. Un système qui se ressemble visuellement n’est pas nécessairement interopérable.
Dans les conditions générales actuelles, le matériel mis à disposition reste la propriété de Verisure. Après la résiliation, si vous souhaitez le restituer, vous demandez son retrait, facturé au tarif en vigueur le jour de l’intervention ; l’élément chimique d’un brouillard anti-cambriolage est retiré aux frais de Verisure. Le système peut rester utilisable localement pour la détection et la dissuasion, mais il ne peut pas être relié à une autre société de télésurveillance.
Organiser la continuité de protection
Si vous souhaitez une autre solution, programmez l’étude et les travaux en tenant compte de la date de fin. Distinguez pose, essais et activation du service associé. Une nouvelle application installée ne prouve pas que le nouveau service surveille déjà le site.
Vérifiez les commandes, utilisateurs et contacts avant la bascule. Après celle-ci, retirez les accès anciens qui ne sont plus nécessaires et classez les documents de fin et de réception.
Comparer une nouvelle proposition
EAD propose une étude de l’existant et un devis qui détaille les références et prestations retenues. Cette démarche n’est pas une affiliation à Verisure et ne remplace pas les échanges avec votre prestataire actuel. Le guide changer d’installateur et le dossier devis et contrat aident à préparer la transition.
Pour comparer le coût de votre contrat actuel et celui d’une nouvelle installation sur la même durée, reprenez la méthode du guide prix Verisure 2026 : abonnement, installation et coût réel.




