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SÉCURITÉ

Informations contractuelles

Conditions générales et particulières de vente

Ce document unique rassemble les conditions applicables aux ventes, installations, dépannages et maintenances EAD. Lors de la génération d’un devis, ces conditions sont automatiquement jointes au PDF, avec les conditions de l’offre retenue. Les mentions particulières du devis prévalent lorsqu’elles prévoient une disposition différente.

Hébergement télésurveillance opéré par Securitas Technology Services
EAD reste responsable de ses propres travaux d’étude, de pose et de configuration. Lorsqu’elle est choisie, la télésurveillance des nouvelles offres EAD est hébergée et opérée par Securitas Technology Services. Le client signe et règle son contrat directement avec EAD. Les offres Connect historiques conservent leurs contrats spécifiques.

Abonnements EAD et offre Sérénité

La durée d’engagement, les frais initiaux, les mensualités et leurs paliers dégressifs sont définis dans le devis et acceptés avant activation. Pour les nouveaux abonnements, les règlements mensuels automatiques sont réalisés via Stripe après signature du contrat, autorisation du moyen de paiement réutilisable (mandat pour le SEPA) et mise en service confirmée par EAD. Une simple demande ne déclenche aucun débit. Les contrats historiques conservent les conditions et le prestataire convenus, sans migration automatique du mandat. Toute offre de télésurveillance EAD comprend une carte SIM, sans abonnement SIM supplémentaire.

Dans Sérénité, le matériel et les prestations décrites au devis sont inclus. Leur régime de propriété est précisé à la signature. Les réductions programmées ne créent pas de nouvel engagement. À la fin de l’engagement initial, le service se poursuit mensuellement au dernier tarif convenu, sauf accord exprès différent.

Une demande de résiliation ou de rétractation peut être enregistrée depuis la rubrique Contrats de l’espace client. EAD accuse réception par e-mail et confirme les suites, la date de fin et les remboursements éventuels, sous réserve des droits légaux du client.

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Consignes de télésurveillance et modifications

Le titulaire remplit les consignes dans son espace, les valide et les signe. La version signée est verrouillée. EAD peut rouvrir la saisie pour correction et nouvelle signature, puis contrôle et transmet le document à Securitas. Les versions signées sont conservées. L’envoi ne vaut pas mise en service : EAD confirme séparément l’enregistrement et la date effective.

Une modification courante est facturée 90 € TTC, après information et accord sur le prix, dans la limite d’une demande courante par période de douze mois. Les mises à jour urgentes de sécurité, rectifications de données inexactes et corrections d’une erreur EAD restent possibles et ne donnent pas lieu à ces frais.

1. Identité, objet et champ d’application

EAD Électricité Alarme Dépannage, EURL immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 921 960 118, TVA FR56921960118, siège 9 Impasse Prince Louis de Broglie, ZAC de Valgora, 83160 La Valette-du-Var, ci-après « EAD », fournit et installe des équipements électriques, d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle d'accès, de réseau et de domotique. Les présentes CGV s'appliquent aux devis, ventes, installations, dépannages et maintenances EAD. Les prestations de télésurveillance exploitées par un tiers relèvent également du contrat de cet opérateur.

2. Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé par le devis signé, les conditions générales et particulières qui lui sont jointes et, le cas échéant, un contrat de maintenance, SIM ou télésurveillance. Les conditions particulières du devis prévalent. La signature manuscrite ou électronique, le paiement de l'acompte ou tout commencement d'exécution demandé par le client emporte acceptation des documents remis avant l'engagement et reconnaissance d'en avoir pris connaissance. Une publicité, un catalogue, une photographie ou une estimation non annexée n'a qu'une valeur indicative.

3. Étude et déclarations du client

Le dimensionnement repose sur les informations, plans, accès et contraintes communiqués par le client et sur les constatations accessibles lors de la visite. Le client garantit l'accès aux cheminements, au tableau électrique, à la baie, au réseau et aux zones de pose. Il signale les risques particuliers, valeurs sensibles, animaux, produits dangereux, amiante ou plomb, règles ERP, prescriptions de l'assureur, servitudes, réseaux dissimulés et interventions de tiers. Une omission ou modification peut affecter le prix, le délai, la couverture et les performances. EAD peut suspendre une intervention dangereuse ou non conforme.

4. Prix, acompte et paiement

Les prix sont ceux du devis, hors travaux imprévus ou supplémentaires. Sauf indication contraire, un acompte de 50 % du total ponctuel est exigible à la signature et le solde après confirmation par EAD de la fin de l’installation ou de la livraison. Les compléments ajoutés pendant l’installation sont détaillés et soumis à l’accord du client avant leur ajout au solde ; l’acompte initial reste inchangé. L'acompte permet l'approvisionnement et n'est pas remboursé en cas d'annulation fautive du client, sous réserve des droits légaux de rétractation et de l'indemnisation réellement due. Aucune retenue, compensation ou déduction unilatérale n'est admise. Pour les professionnels, tout retard entraîne de plein droit les pénalités et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les commandes de matériel expédié depuis le portail sont payables en totalité lors de la commande, avec 5,90 € TTC de livraison par envoi, présentés avant confirmation ; les conditions particulières du devis restent applicables aux installations. Les factures ouvertes peuvent être réglées depuis le portail à hauteur de leur solde restant dû. Stripe traite les règlements sécurisés : carte, Apple Pay, Google Pay et autres moyens activés compatibles selon le paiement, le pays et l'appareil. Un moyen ponctuel n'autorise pas automatiquement des paiements mensuels. Une authentification bancaire peut être nécessaire. Un règlement différé reste en attente jusqu'à sa confirmation ; l'expédition attend la confirmation du paiement. Lorsque le devis le propose, le client consommateur peut choisir, au moment du règlement, de payer la totalité en trois fois avec Klarna : ce choix fait l'objet d'un avenant au contrat indiquant que le prix est payé à l'aide d'un crédit consenti par Klarna, sous réserve de son acceptation et selon ses conditions, sans acompte ni solde demandés par EAD ; si Klarna refuse, le règlement suit les conditions du devis. Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni contrepartie n'est demandé ou reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion.

5. Délais, rendez-vous et accès

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit exprès. Ils commencent après signature, encaissement de l'acompte, validation technique et réception des informations nécessaires. Ils sont prolongés en cas d'indisponibilité fabricant, retard du client ou d'un tiers, accès impossible, travaux préparatoires incomplets, intempéries, force majeure ou contrainte de sécurité. Le client assure un accès sûr aux locaux, l'électricité, le réseau et la présence d'un représentant habilité. Un déplacement rendu inutile ou une attente anormale peut être facturé.

6. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification de quantité, d'implantation, de cheminement, de référence ou de planning demandée après acceptation donne lieu à un avenant ou à une facturation complémentaire. Sauf mention chiffrée, reprises de peinture ou maçonnerie, faux plafond, nacelle, désamiantage, génie civil et travaux non décrits sont exclus. Les travaux indispensables révélés après dépose, ouverture ou essais et non raisonnablement décelables lors de l'étude sont signalés au client. EAD peut proposer une référence équivalente si elle devient indisponible, sans diminution des fonctions convenues.

7. Livraison, réception et réserves

La mise en service, le procès-verbal, le bon d'intervention ou l'utilisation sans réserve caractérise la réception des prestations, sans priver le client de ses garanties légales. Les réserves apparentes sont formulées précisément lors de la réception ou dans les quarante-huit heures pour un client professionnel. EAD corrige les réserves relevant de son périmètre dans un délai raisonnable. Le refus de réception ne peut être fondé sur un défaut mineur n'empêchant pas l'usage essentiel.

8. Réserve de propriété et risques

EAD conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral. Le client s'interdit de les revendre, déplacer ou transformer avant ce paiement. Les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés lors de la livraison ou de la pose, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Les logiciels, applications, licences et services cloud restent régis par les droits de leurs éditeurs.

9. Garantie du matériel et des prestations

Le matériel fourni bénéficie de la garantie commerciale prévue au devis, de deux ans à compter de la mise en service sauf durée différente ou garantie fabricant plus favorable. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Ses modalités sont celles remises avant la vente. L’usure normale des consommables ne constitue pas à elle seule un défaut du produit. Les frais de diagnostic, de remise en état ou de remplacement résultant d’une dégradation, d’une peinture, d’un déplacement, d’une ouverture ou d’une programmation non autorisés peuvent être facturés après information et accord sur le prix. Une exclusion de garantie commerciale ne vise que les dommages dont le lien avec cette intervention ou ce défaut d’entretien est établi, dans les conditions remises avant la vente. Une alerte d’autoprotection ne prouve pas, à elle seule, une faute du client et ne supprime pas automatiquement ses garanties. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les règles de preuve applicables, demeurent intégralement préservées.

10. Finalité et limites des systèmes de sécurité

Les équipements constituent des moyens de détection, dissuasion, enregistrement ou transmission. Ils ne rendent pas un site inviolable et ne garantissent ni la prévention d'un sinistre, ni la détection de tout événement, ni l'identification d'un auteur ou l'arrivée des secours. Leur efficacité dépend de l'implantation, de l'environnement, de l'armement, des communications, de l'énergie, de la maintenance et de la réaction des personnes. Les mentions NFA2P et EN 50131 ne valent que pour les références d'alarme certifiées, dans leur configuration certifiée, et non pour toute l'installation. Le client conserve protections mécaniques, procédures et assurances.

11. Obligations d’utilisation du client

Le client protège ses codes et comptes, maintient à jour les contacts et consignes, arme le système lorsque requis, effectue les tests recommandés, surveille les défauts signalés, remplace les consommables à l'échéance, conserve Internet, GSM et alimentation compatibles, et informe EAD de toute transformation des lieux. Il ne déplace, n'ouvre, ne masque ni ne reprogramme les équipements sans validation. Il forme les utilisateurs, gère leurs droits et signale immédiatement toute panne, perte de badge, intrusion de compte ou changement d'opérateur.

12. Réseaux, application, SIM et services tiers

Les transmissions et accès à distance dépendent des réseaux électriques, Internet, Wi-Fi, Ethernet, mobiles, des opérateurs, serveurs et applications de tiers. EAD ne maîtrise ni leur couverture ni leur disponibilité. Si le devis le prévoit, EAD fournit le câble réseau, réalise les passages et fiches RJ45 et alimente les caméras en PoE ; aucune alimentation 230 V individuelle n'est alors requise auprès des caméras. Une liaison cuivre standard est limitée à 100 m. Tout parcours supérieur, jusqu'à 250 m au maximum envisagé, exige un relevé technique et, si nécessaire, une solution longue distance ou un avenant. Une SIM ou un double chemin réduit certains risques sans garantir la transmission. Toute carte SIM fournie par EAD, seule ou incluse dans une offre, reste sa propriété, est réservée à la centrale du site et relève des conditions SIM EAD ci-après. Conditions de la carte SIM EAD : la ligne est une ligne de données réservée à la transmission des signaux de la centrale d’alarme du site (alarmes, défauts, tests et accès à distance par l’application), avec un volume de données limité. Les appels et les SMS ne sont pas inclus. Le client ne peut pas l’utiliser à titre personnel, l’insérer dans un autre appareil ni modifier les paramètres de communication ou la programmation de la centrale. En cas de modification de la programmation, d’usage non conforme ou frauduleux, EAD suspend la ligne immédiatement ; la suspension et toutes les consommations qui en résultent sont facturées au client. Lorsque la ligne est suspendue, coupée ou arrivée à échéance sans renouvellement, la centrale ne transmet plus ses signaux d’alarme par le réseau mobile et la télésurveillance assurée par ce réseau peut être interrompue : le client reconnaît être informé de ce risque.

13. Télésurveillance Securitas

Sauf stipulation contraire expresse, EAD installe et configure le système mais n'exploite pas le centre de télésurveillance. EAD peut proposer une offre avec son partenaire Securitas. La réception et le traitement des signaux, la levée de doute, les appels et interventions relèvent du contrat séparé de l'opérateur. Le niveau APSAD R31 P3 annoncé concerne exclusivement la station identifiée et son certificat en vigueur ; il ne certifie ni EAD ni l'installation entière. EAD reste responsable de ses propres travaux et l'opérateur de ses prestations.

14. Traitement des alarmes et interventions

Une alarme n'entraîne pas automatiquement l'appel ou l'intervention des forces de l'ordre. Les actions dépendent du contrat de télésurveillance, des consignes du client, de la levée de doute, de la disponibilité des contacts et intervenants et des règles des autorités. Le client fournit des consignes exactes, des détenteurs de clés joignables et les moyens d'accès licites. Aucun délai déterminé d'appel, de déplacement ou d'intervention n'est garanti par EAD. Les frais d'un intervenant, d'un service public ou d'un gardien restent à la charge définie par le contrat concerné.

15. Fausses alertes et déclenchements

Le client limite les fausses alertes par un usage conforme, la gestion des animaux, la fermeture des ouvrants et le signalement des travaux. Les déplacements, consommables, remises en état ou frais de tiers consécutifs à une utilisation incorrecte, à un environnement modifié ou à des déclenchements répétés non imputables à EAD peuvent être facturés. EAD peut demander une action corrective et, en cas de risque ou d'abus, suspendre une fonction après information du client.

16. Maintenance et tests

Sauf contrat spécifique, la vente et la pose n’incluent pas une surveillance technique permanente, une maintenance illimitée ni des visites périodiques. Le client consulte régulièrement, conformément aux notices remises et aux alertes reçues, l’état du système et son journal d’événements : niveaux radio, piles et batteries, alimentations, connexions, pertes de liaison, défauts et autoprotections. Il signale sans délai toute anomalie à EAD et fait réaliser les opérations d’entretien et de remise en état nécessaires. Les essais susceptibles de déclencher une alarme sont coordonnés avec EAD et, si nécessaire, le centre de télésurveillance. Le client maintient les équipements accessibles, propres, intacts et dégagés. Sauf instruction écrite d’EAD ou opération utilisateur expressément prévue par la notice remise, il ne déplace, démonte ou ouvre aucun élément, ne peint ni ne recouvre les détecteurs, boîtiers, optiques ou sirènes, et ne modifie ni la programmation, ni les paramètres installateur, ni les liaisons ou dispositifs d’autoprotection. Il fait intervenir EAD avant des travaux pouvant affecter l’installation. Les commandes normales d’armement et de désarmement restent autorisées. Les piles, batteries et autres consommables sont remplacés selon leur état et les prescriptions du fabricant. Une intervention hors garantie est facturée selon un devis ou tarif accepté.

17. Sirènes et générateurs de brouillard

Le niveau, la durée et les horaires des sirènes respectent les prescriptions locales sur les bruits de voisinage (Code de la santé publique, art. R.1336-5 et R.1337-7 ; Code pénal, art. R.623-2). Le client obtient toute autorisation éventuellement requise et répond des modifications décidées après réception. Un générateur de brouillard est un moyen de dissuasion dimensionné selon le volume, les flux d'air et les issues. Le client maintient sa diffusion libre, respecte la notice, informe occupants et assureur et signale tout risque particulier. Recharges et déclenchements non couverts par la garantie sont facturables.

18. Vidéoprotection, son et droit du travail

Le client est responsable des finalités, de la base légale, de l'autorisation préfectorale pour les espaces ouverts au public (CSI, art. L.252-1), de l'affichage et de l'information (CSI, art. R.253-6 ; RGPD, art. 13), ainsi que de l'information des salariés et, lorsque requis, de la consultation du CSE (Code du travail, art. L.1121-1, L.1222-4 et L.2312-38). La conservation ne dépasse pas un mois dans les espaces ouverts au public (CSI, art. L.252-5) et doit rester proportionnée. Le client ne filme pas la voie publique, les logements, zones d'intimité ou postes de travail hors des cas légalement admis (CSI, art. L.251-2, L.251-3 et L.252-1 ; Code civil, art. 9 ; Code pénal, art. 226-1). Les microphones restent désactivés sauf finalité exceptionnelle, licite et documentée. EAD ne remplace pas le responsable du traitement ni son conseil juridique.

19. Données, cybersécurité et accès

Le client choisit des mots de passe robustes, active la double authentification lorsqu'elle existe, limite les administrateurs et retire les anciens utilisateurs. Il conserve ses identifiants et sauvegardes utiles. EAD peut disposer d'un accès technique pendant l'installation ou la maintenance et le retire ou le limite à l'issue selon le service convenu. Chaque partie applique des mesures de sécurité adaptées. Aucun système connecté n'est exempt de risque ; tout incident suspect doit être signalé sans délai. Les traitements EAD sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations bancaires sont saisies chez Stripe et ne doivent pas être envoyées à EAD par e-mail ou inscrites dans le devis. EAD conserve les références et statuts nécessaires au suivi des paiements, mandats et factures.

20. Responsabilité

La télésurveillance ne constitue ni une assurance contre le sinistre ni une garantie de détection, de transmission ou d’intervention en toutes circonstances. Une panne technique, une coupure d’énergie ou de réseau, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification du système peut empêcher la transmission ou le traitement d’une alarme. Les responsabilités sont appréciées selon la cause du dommage, les obligations convenues et les manquements établis. EAD ne répond pas des conséquences exclusivement causées par un fait qui ne lui est pas imputable, dans les limites autorisées par la loi. EAD demeure responsable des obligations qu’elle a contractées, y compris de leur exécution lorsqu’elle recourt à un sous-traitant. Aucune clause n’exclut par avance toute responsabilité pour une défaillance technique ou une alarme non traitée, ni ne réduit les droits impératifs du consommateur. Pour les clients professionnels, les limitations particulières éventuellement convenues ne s’appliquent ni aux fautes lourdes ou dolosives, ni aux dommages corporels, ni lorsqu’elles privent l’obligation essentielle de sa substance ou contreviennent à une disposition impérative.

21. Assurance du client

Le client déclare ses risques et le dispositif à son assureur, vérifie les exigences de certification, de maintenance, de transmission et de conservation, et maintient des garanties adaptées aux biens, pertes d'exploitation et responsabilités. EAD ne décide pas de l'acceptation du risque par l'assureur et ne garantit pas une réduction de prime ou une indemnisation. Toute prescription d'assurance doit être remise à EAD avant commande pour être intégrée au devis.

22. Suspension et résiliation

En cas d'impayé, de danger, d'accès refusé, d'usage illicite ou de manquement grave, EAD peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. En cas de manquement non réparé dans un délai raisonnable, l'autre partie peut résilier le contrat sans préjudice des sommes dues et dommages justifiés. Les abonnements suivent leur durée et leurs conditions particulières. La fin d'un contrat de télésurveillance, SIM, Internet ou maintenance peut supprimer la transmission ou le service associé sans rendre le matériel inutilisable au-delà de ses fonctions autonomes disponibles.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable du retard ou de l'inexécution causé par un événement répondant à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles d'être concernés, selon leurs caractéristiques, catastrophe, incendie, intempérie exceptionnelle, conflit, épidémie, panne générale, cyberattaque d'ampleur, blocage logistique ou indisponibilité imposée d'un réseau. La partie concernée informe l'autre et limite les effets. Si l'empêchement définitif ou excessivement prolongé rend le contrat sans objet, il peut être résolu pour la partie non exécutée.

24. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, celui-ci dispose de quatorze jours pour se rétracter conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire légal est remis avec le contrat. Une exécution avant l'expiration du délai exige une demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord exprès et renoncement valable, le droit peut être perdu dans les conditions légales. Les interventions urgentes expressément sollicitées suivent le régime légal applicable. La rétractation peut aussi être déclarée en ligne sur eadsecurite.fr/retractation (« Renoncer au contrat ici ») ; un accusé de réception est alors envoyé par e-mail.

25. Sous-traitance et cession

EAD peut confier une partie technique ou logistique à un sous-traitant qualifié tout en restant l'interlocuteur du client pour ses propres obligations. Le client ne peut céder le contrat ou déplacer les équipements vers un autre site sans accord écrit lorsque cela affecte l'étude, les services, licences, garanties ou abonnements.

26. Preuve et communications

Les devis signés, journaux d'événements, rapports d'intervention, courriels, confirmations d'espace client, traces d'envoi et signatures électroniques sont admis comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des droits de contestation. Le client maintient ses coordonnées à jour. Une notification envoyée à la dernière adresse communiquée est réputée valablement adressée, sans préjuger de sa réception lorsqu'un texte impose une forme particulière.

27. Données personnelles

EAD traite les données nécessaires aux devis, contrats, interventions, factures, support, sécurité et obligations légales. Les finalités, bases, durées, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur eadsecurite.fr. Le client professionnel garantit qu'il peut communiquer les coordonnées de ses salariés, contacts et détenteurs de clés et les informe des traitements concernés.

28. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@eadsecurite.fr ou au siège d'EAD avec les justificatifs utiles. Le droit français s'applique. Pour un client professionnel, après tentative amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'EAD, sauf règle impérative contraire. Le consommateur conserve les juridictions légalement compétentes et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable ; les coordonnées du médiateur effectivement désigné par EAD doivent figurer sur le devis ou le contrat et sur le site avant toute conclusion avec un consommateur.

29. Divisibilité et version

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle remise et acceptée à la date du devis ; les contrats historiques conservent les documents qui leur ont été remis. Version EAD-CGV-2026-11-17, mise à jour le 17 novembre 2026.

Télésurveillance EAD hébergée par Securitas Technology Services

EAD est le cocontractant et l’interlocuteur du client pour les offres EAD tout compris et de télésurveillance seule. L’hébergement, la réception et le traitement des alarmes sont opérés pour EAD par Securitas Technology Services, SAS, RCS Nanterre 702 034 448, 253 quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux. L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Périmètre et mise en service

Les services, options et matériels effectivement souscrits figurent dans le devis, le contrat et les consignes. La télésurveillance constitue une prestation de réception et de traitement des alarmes avec une obligation de moyens ; elle ne garantit pas l’absence de sinistre. Le raccordement, la réception des consignes signées et la validation des essais sont nécessaires avant la prise en charge. EAD confirme la date effective après validation par Securitas ; la signature seule ne met pas le site en service.

Consignes, contacts et modifications

Le titulaire renseigne les consignes depuis son espace, les vérifie puis les signe électroniquement. La version signée est verrouillée. EAD peut rouvrir la saisie pour correction : le titulaire valide et signe la nouvelle version, qui est à nouveau verrouillée ; les originaux signés restent conservés. EAD contrôle la version signée et déclenche sa transmission à Securitas. Les changements courants sont limités à une demande par période de douze mois et sont facturés 90,00 € TTC après information et accord du client. Cette limite ne bloque ni une mise à jour urgente nécessaire à la sécurité, ni la rectification de données inexactes, ni la correction d’une erreur EAD ; ces corrections ne donnent pas lieu aux frais de modification courante. Le client avertit EAD sans délai d’un changement de contact, de coordonnées ou d’instructions. Les coordonnées sont revérifiées au moins une fois par an. Un envoi de document ne vaut pas mise en service : la nouvelle version ne remplace la version opérationnelle qu’après enregistrement confirmé par Securitas et à la date effective communiquée par EAD.

Traitement des alarmes et levée de doute numérique

Les actions suivent les consignes signées et les équipements reliés au centre de télésurveillance. La levée de doute est 100 % numérique et obligatoire : vidéo, détecteurs à prise d’images ou interphonie. Conformément à l’article L. 613-6 du Code de la sécurité intérieure, la police ou la gendarmerie ne sont sollicitées qu’après une levée de doute confirmant la réalité de l’intrusion ou de l’agression ; sans levée de doute positive, elles ne sont pas appelées et le client et ses contacts sont prévenus selon les consignes. En cas d’alarme, EAD n’assure aucun déplacement sur site. Les alarmes techniques peuvent faire l’objet d’une alerte et d’une temporisation selon le contrat.

Maintien et intégrité de l’installation

Le client consulte régulièrement, conformément aux notices remises et aux alertes reçues, l’état du système et son journal d’événements : niveaux radio, piles et batteries, alimentations, connexions, pertes de liaison, défauts et autoprotections. Il signale sans délai toute anomalie à EAD et fait réaliser les opérations d’entretien et de remise en état nécessaires. Les essais susceptibles de déclencher une alarme sont coordonnés avec EAD et, si nécessaire, le centre de télésurveillance. Le client maintient les équipements accessibles, propres, intacts et dégagés. Sauf instruction écrite d’EAD ou opération utilisateur expressément prévue par la notice remise, il ne déplace, démonte ou ouvre aucun élément, ne peint ni ne recouvre les détecteurs, boîtiers, optiques ou sirènes, et ne modifie ni la programmation, ni les paramètres installateur, ni les liaisons ou dispositifs d’autoprotection. Il fait intervenir EAD avant des travaux pouvant affecter l’installation. Les commandes normales d’armement et de désarmement restent autorisées. EAD réalise le raccordement, les essais et la maintenance expressément prévus au contrat.

Interventions non autorisées et garanties

Les frais de diagnostic, de remise en état ou de remplacement résultant d’une dégradation, d’une peinture, d’un déplacement, d’une ouverture ou d’une programmation non autorisés peuvent être facturés après information et accord sur le prix. Une exclusion de garantie commerciale ne vise que les dommages dont le lien avec cette intervention ou ce défaut d’entretien est établi, dans les conditions remises avant la vente. Une alerte d’autoprotection ne prouve pas, à elle seule, une faute du client et ne supprime pas automatiquement ses garanties. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les règles de preuve applicables, demeurent intégralement préservées.

Limites techniques et responsabilités

La télésurveillance ne constitue ni une assurance contre le sinistre ni une garantie de détection, de transmission ou d’intervention en toutes circonstances. Une panne technique, une coupure d’énergie ou de réseau, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification du système peut empêcher la transmission ou le traitement d’une alarme. Les responsabilités sont appréciées selon la cause du dommage, les obligations convenues et les manquements établis. EAD ne répond pas des conséquences exclusivement causées par un fait qui ne lui est pas imputable, dans les limites autorisées par la loi. EAD demeure responsable des obligations qu’elle a contractées, y compris de leur exécution lorsqu’elle recourt à un sous-traitant. Aucune clause n’exclut par avance toute responsabilité pour une défaillance technique ou une alarme non traitée, ni ne réduit les droits impératifs du consommateur.

Données nécessaires à la télésurveillance

Les données du site, personnes à contacter, coordonnées, mots de passe de contre-appel, signatures et, selon les options, images, vidéos ou audio sont transmis aux seuls destinataires nécessaires à l’exécution : EAD, Securitas Technology Services et ses sous-traitants autorisés. EAD informe les personnes désignées de ce traitement. Le contrat Securitas prévoit trois mois pour les historiques et communications audio, et un mois pour les images et vidéos, sous réserve des obligations légales et de la conservation de preuves d’un litige. Les durées des contrats, signatures et consignes conservés par EAD sont indiquées dans la politique de confidentialité remise au client. Le client peut exercer ses droits auprès de contact@eadsecurite.fr et saisir la CNIL. Aucun mot de passe personnel du compte Ajax n’est demandé dans cette fiche.